Conditions générales de vente

Version 1.0 — En vigueur au 5 mai 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Sarah Marsouin, exerçant en qualité d'auto-entrepreneur, dont le siège social est situé au 37 T avenue Maurice Prolongée, 93220 Gagny, immatriculée sous le numéro SIRET 980 209 183 00014, ci-après dénommée "le Prestataire",

et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un service proposé par le Prestataire sous la marque Treelynk.

Article 1 — Objet

Le Prestataire propose un service professionnel de gestion des commentaires sur la plateforme LinkedIn pour le compte de ses Clients. Ce service comprend notamment : la rédaction et la publication de commentaires personnalisés sur des posts ciblés, la création de listes de profils ICP (Ideal Customer Profile), et un suivi régulier des actions menées.

Le service ne comprend ni la création de contenu (publications du Client), ni la gestion de la messagerie privée, ni la prospection commerciale.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute souscription à un service du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Article 3 — Formules et tarifs

Le Prestataire propose trois formules d'abonnement mensuel :

• Essentielle : 30 commentaires par jour ouvré — 300 € TTC / mois
• Avancée : 50 commentaires par jour ouvré — 400 € TTC / mois
• Intensive : 100 commentaires par jour ouvré — 700 € TTC / mois

Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable. Les tarifs sont nets de toute taxe.

Les prestations sont effectuées du lundi au vendredi. Une intervention le samedi est possible sur demande spécifique et fait l'objet d'un devis personnalisé.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne sont applicables au Client qu'après notification écrite et acceptation par celui-ci, ou à l'issue de sa période d'engagement en cours.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement, à terme à échoir, par virement bancaire ou prélèvement automatique. La facture est émise et envoyée au Client par voie électronique.

Le service ne démarre qu'après réception du paiement initial.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service jusqu'à régularisation, sans indemnité due au Client. Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle. Aucune durée d'engagement n'est imposée.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par simple email à sarah@sarahmarsouin.com. Le mois en cours reste intégralement dû et n'est pas remboursable, quel que soit le moment de la résiliation au sein du mois. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

5.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
• Violation par le Client des conditions d'utilisation de LinkedIn.
• Demandes du Client portant atteinte à l'éthique professionnelle, à la réputation du Prestataire, ou contraires à la loi.
• Comportement inapproprié ou abusif du Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire un accès sécurisé à son compte LinkedIn via les outils techniques recommandés (notamment GoLogin).
• Communiquer toutes les informations nécessaires au calibrage du service (exemples de posts, ton, ICP, etc.).
• Répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables.
• Effectuer les paiements aux échéances prévues.
• Notifier au Prestataire toute modification importante de sa stratégie ou de son activité.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter le service avec professionnalisme, dans le respect du ton et de l'identité du Client.
• Fournir un rapport mensuel d'engagement.
• Préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Sécuriser l'accès au compte LinkedIn du Client par des outils dédiés.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'obtention de leads, de prospects, de chiffre d'affaires, de clients ou de visibilité spécifique. Ces résultats dépendent de nombreux facteurs externes au service (offre du Client, qualité de son contenu, contexte de marché, algorithme LinkedIn, etc.).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• D'une suspension, restriction ou suppression du compte LinkedIn du Client par LinkedIn Corporation.
• De toute évolution des conditions d'utilisation, des fonctionnalités ou des algorithmes de LinkedIn.
• D'une indisponibilité ponctuelle du service due à un cas de force majeure (panne technique, défaillance d'un sous-traitant, etc.).
• Des conséquences indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.) résultant de l'exécution ou de l'inexécution du service.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les commentaires rédigés et publiés par le Prestataire pour le compte du Client deviennent la propriété du Client dès leur publication. Le Prestataire conserve toutefois le droit d'utiliser ces commentaires (sous forme anonymisée) à des fins d'amélioration de son service et de communication commerciale.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, décision administrative, etc.). La partie empêchée s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du Client. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification au Client par email, qui disposera d'un délai de 30 jours pour résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Bobigny, 93), sauf disposition légale impérative contraire (notamment en cas de litige avec un consommateur).

Article 15 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation après tentative préalable de résolution amiable directe avec le Prestataire.

Article 16 — Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant tout démarrage de prestation.